Conditions générales de ventes

La société JEAN HERVE, société par actions simplifiée au capital de 700 000 € immatriculée au Registre du commerce et des société de CLION sous le numéro 380 846 618 (ci-après désignée « JEAN HERVE SAS ») édite le site Internet localisé à l’adresse URL www.jeanherve.fr (ci-après dénommé le « Site ») qui propose à des clients agissant exclusivement en qualité de consommateur, de passer commande des produits qui y sont proposés à la vente (ci-après dénommé(s) le(s) Produit(s) »).

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente en ligne sur le Site par JEAN HERVE SAS des Produits auprès des clients effectuant un achat de Produit(s) sur le Site (ci-après dénommé le « Client »).

Article 1 : Principes généraux

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de sa commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande des Produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente, j’y adhère sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles en vigueur au jour de la commande au Client. JEAN HERVE SAS se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 : Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 : Compte Client

Pour passer commande sur le Site, le Client doit être titulaire d’un compte client.

La création de son compte par le Client peut être réalisée selon la procédure prévue à cet effet sur le Site, en renseignant les informations sollicitées, et au plus tard lors de sa première commande de Produit(s) passée sur le Site.

A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.

Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison impossible).

Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte :

-          soit par e-mail en adressant un e-mail en ce sens à l’adresse suivante : accueil@jeanherve.fr ;

-          soit en contactant le service client de JEAN HERVE SAS au numéro de téléphone suivant :
+33 (0)2 54 38 66 03.

Article 4 : Commande de Produits

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits proposé sur le Site, et selon le processus indiqué et prévu à cet effet sur ce dernier.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s) et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.

Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

-          le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;

-          la commande est considérée comme définitive de la part du Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas prévus dans les présentes Conditions générales.

Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par JEAN HERVE SAS. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits, et de l’encaissement effectif du prix des Produits par JEAN HERVE SAS.

Article 5 :  Information sur les Produits

Les photographies illustrant les Produits sur le Site sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les textes accompagnant les Produits sur le Site sont la reproduction des informations figurant sur leurs emballages.

Toute commande sur le Site vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.

Article 6 : Disponibilité des Produits

JEAN HERVE SAS s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, JEAN HERVE SAS s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits pourront être disponibles.

Le Client dispose alors de la faculté :

-          soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé ;

-          soit de procéder à l’annulation de sa commande. Dans ce cas, JEAN HERVE SAS remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.

Article 7 : Livraisons des Produits

Le Client est livré de sa commande de Produits au lieu indiqué par ses soins lors de leur commande par colissimo suivi ou par transporteur dans les dix jours suivant sa commande.

JEAN HERVE SAS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

En cas de connaissance d’un retard de livraison de la commande de Produits du Client, JEAN HERVE SAS en informera le Client par tous moyens de sa convenance.

A défaut de livraison des Produits par JEAN HERVE SAS dans le délai indiqué lors de sa commande par le Client, le Client pourra mettre en demeure JEAN HERVE SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par JEAN HERVE SAS dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par JEAN HERVE SAS de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par JEAN HERVE SAS lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison n’aurait été indiqué par JEAN HERVE SAS lors de sa commande par le Client, en cas de défaut de livraison par JEAN HERVE SAS au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure JEAN HERVE SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par JEAN HERVE SAS dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par JEAN HERVE SAS de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client est invité à vérifier l’état des Produits au jour de leur réception, et à formuler toute contestation, réserve ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit cassé).

En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, le Client pourra prendre contact avec JEAN HERVE SAS.

Article 8 :  Prix et conditions de paiement

Le prix facturé des Produits au Client est le prix indiqué sur le Site lors de la conclusion de la commande et sur la confirmation de commande envoyée par e-mail par JEAN HERVE SAS. Les frais de livraison éventuels des Produits sont facturés en supplément du prix des Produits et sont clairement indiqués avant la validation de sa commande par le Client.

JEAN HERVE SAS se réserve le droit de modifier ses prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Le règlement de sa commande par le Client  est réalisé selon les modes de paiement disponibles sur le Site.

En cas de paiement par carte bancaire, Le débit du compte bancaire du Client interviendra au maximum 7 jours calendaires après la commande du Client, même si cette dernière n’a pas encore été délivrée. 

JEAN HERVE SAS conserve la propriété des Produits commandés jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.

Article 9 : Droit de rétractation

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés.

Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (…). »

Lorsque le Client dispose d’un droit de rétractation, il l’exerce en adressant à JEAN HERVE SAS, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par JEAN HERVE SAS suite à sa commande.

Le Client doit retourner les Produits à JEAN HERVE SAS, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires éventuels, accompagnés d’un double de la facture. Les risques et frais de retour des Produits restent à la charge du Client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, JEAN HERVE SAS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants ou dégradés.

JEAN HERVE SAS s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, JEAN HERVE SAS est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Article 10 : Garanties

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 : Convention de preuve

Les actions réalisées par le Client sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

Article 12 : Archivage

Les contrats issus des Commandes sur le Site et des présentes CGV font l’objet d’un archivage informatique par JEAN HERVE SAS.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur des commandes sur le Site d’une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison auprès du Client du ou des Produits objet de la commande concernée.

Le Client peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès de JEAN HERVE SAS. Dans cette hypothèse, JEAN HERVE SAS fera son possible pour communiquer une copie contrat concerné au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.

Article 13 : Données personnelles

Lors de l’utilisation du Site par le Client et/ou d’une commande de Produits, JEAN HERVE SAS est amenée à collecter des données personnelles du Client.

13.1           Finalités de la collecte

Les traitements de données personnelles du Client mis en œuvre par JEAN HERVE SAS répondent aux finalités explicites, légitimes et déterminées suivantes :

-          assurer l’utilisation du Site par le Client, notamment au moyen de son inscription sur celui-ci, et la gestion de son compte utilisateur sur ce dernier ;

-          procéder au traitement des commandes de produits conclues par le Client sur le Site ;

-          tenir informé le Client de ses actualités.

Dans ce but, les données personnelles collectées du Client sont utilisées par JEAN HERVE SAS pour :

-          créer et gérer le compte client du Client sur le Site ;

-          traiter, gérer et exécuter les commandes de produits conclus par le Client sur le Site, notamment leur livraison et leur facturation ;

-          adresser au Client des lettres d’information afin de lui faire part de ses actualités et nouveautés ;

-          assurer le respect des obligations légales qui sont les siennes, notamment auprès de l’administration fiscale ;

-          gérer et traiter les éventuelles difficultés et litiges qui pourraient apparaître dans le cadre de l’utilisation du Site ou d’une commande sur ce dernier.

13.2           Données collectées

Les données personnelles qui peuvent ainsi être traitées par JEAN HERVE SAS concernant le Client sont les suivantes :

-          noms et prénom(s) ;

-          coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone) ;

-          adresse e-mail ;

-          l’historique des commandes de produits du Client sur le Site, comprenant les produits achetés, la date de leur achat, la date de leur livraison, le moyen de paiement utilisé, et les références afférentes ;

-          les messages et autres demandes adressées par le Client à JEAN HERVE SAS.

13.3           Bases juridiques de la collecte de données

Les bases des traitements des données personnelles du Client opérés par JEAN HERVE SAS sont l’exécution des commandes conclues par ses soins sur le Site, l’intérêt légitime de JEAN HERVE SAS, le respect des obligations légales auxquelles JEAN HERVE SAS est tenue, et/ou le consentement du Client.

13.4           Destinataires des données collectées

Les données personnelles collectées du Client ne sont utilisées que par des personnes identifiées et habilitées par JEAN HERVE SAS, notamment :

-          les salariés de JEAN HERVE SAS ;

-          les sous-traitants auxquels elle peut recourir pour les besoins de l’exécution de la commande de produits réalisée par le Client sur le Site, en particulier les transporteurs ;

-          les sous-traitants auxquels elle peut recourir en matière de prestations techniques pour les besoins de fonctionnement du Site, notamment son hébergement et sa maintenance, ou les services de paiement disponibles sur ce dernier ;

-          toute autorité administrative qui ferait une demande de communication de données vous concernant et auquel JEAN HERVSE SAS serait tenue de répondre au titre d’une obligation légale.

13.5           Prospection commerciale

Sous réserve de l’accord préalable en ce sens du Client indiqué par ses soins sur le Site, JEAN HERVE SAS peut utiliser certaines données personnelles du Client, essentiellement son adresse e-mail, pour lui adresser des e-mails et des lettres afin de l’informer de ses actualités et de ses nouveautés.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut s’opposer à la poursuite de l’envoi de telles informations en suivant la procédure indiquée à cet effet sur l’e-mail ou sur la lettre adressée par JEAN HERVE SAS et en contactant son service client aux coordonnées qui figurent sur le Site.

13.6           Conservation des données

JEAN HERVE SAS s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter sur le Client pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, et des obligations légales qui s’imposent à elle.

A l'issue de cette période, les données du Client pour lesquelles elle ne justifierait pas d’un intérêt légitime, notamment la nécessité d’assurer la défense de ses droits dans le cadre d’un litige, JEAN HERVE SAS initiera les mesures nécessaires pour anonymiser de manière irréversible les données concernées ou bien les supprimer.

13.7           Sécurité

JEAN HERVE SAS assure la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

A ce titre, JEAN HERVE SAS a mis en place un ensemble de procédés techniques sur le Site afin de sécuriser son accès ainsi que les informations qui peuvent y être échangées ou communiquées par le Client à sa destination, notamment lors d’une connexion à son Compte Client par le Client (ex : mise en place d’identifiants et de mot de passe de connexion, mise en place de protocoles de sécurité sur le Site, hébergement des données sur des supports sécurisés).

Par ailleurs, JEAN HERVE SAS a mis en place au sein de sa structure un ensemble de mesures visant à sécuriser l’accès à ses équipements informatiques, et a sollicité des prestataires techniques auxquels elle peut avoir recours, un ensemble d’engagements de leur part pour assurer la sécurité des données vous concernant auxquels ils peuvent avoir accès.

13.8           Cookies

Certaines pages du Site utilisent des « cookies », qui sont des petits fichiers textes contenant des informations propres sur le Client, stockés sur le disque dur de l’équipement informatique avec lequel il se connecte au Site et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni.

Le Client peut accéder au détail des cookies utilisés en cliquant sur l’onglet « Vos paramètres de cookies » prévu sur le Site.

13.9           Le transfert de données hors Union Européenne

Aucun transfert des données personnelles collectées par JEAN HERVE SAS n’est effectué hors Union européenne.

13.10       Les droits du Client

En application de la règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et d'un droit à la portabilité relatif à l’ensemble des données le concernant qui sont traitées par JEAN HERVE SAS.

De même, le Client dispose d'un droit à la limitation des traitements utilisant ses données personnelles.

Toute personne a également le droit de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.

Si le Client a consenti au traitement de ses données personnelles, il peut retirer son consentement à tout moment.

Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail ou par courrier à l’attention de JEAN HERVE SAS aux coordonnées qui figurent sur le Site.

En outre, le Client du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par JEAN HERVE SAS auprès de la CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 - Téléphone : 01 53 73 22 22 – Site Internet : www.cnil.fr.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client dispose également du droit de s’inscrire par Internet sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « bloctel » : bloctel.gouv.fr.

Article 14  :Propriété intellectuelle

En se connectant sur le site Internet www.jeanherve.fr créé par JEAN HERVE SAS, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le Client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable de JEAN HERVE SAS.

Article 15 : Droit applicable et Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales, les commandes de Produits réalisées sur le Site qu’elles régissent et l’utilisation de ce dernier par le Client sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec JEAN HERVE SAS.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par JEAN HERVE SAS :

La médiation de la consommation de la Fédération du Commerce et de la Distribution

12 rue Euler

75008 Paris

01 44 43 99 00

https://mediateur.fcd.fr

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à JEAN HERVE SAS par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

-          le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de JEAN HERVE SAS  par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

-          la demande est manifestement infondée ou abusive,

-          le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

-          le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de JEAN HERVE SAS,

-          le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.